Droit au logement opposable

Le 3 janvier 2007, Dominique de Villepin a reçu un rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, sous la présidence de Xavier Emmanuelli.

Le rapport doit déboucher sur un projet de loi dès le 17 janvier 2007. Le Gouvernement souhaite procéder en deux étapes ...

Lire la suite sur le Portail du gouvernement